Objet et champ d’application des conditions générales de vente

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Documents contractuels

Documents contractuels

Les documents contractuels sont la Convention de formation, les conditions générales de vente et la facture.

Obligations de ACHA Consulting – Conditions générales de vente

ACHA Consulting s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, ACHA Consulting remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.O

Obligations du client

Dès la validation du devis devant être accompagné du règlement demandé, ACHA Consulting fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à ACHA Consulting un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Si un organisme financeur règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à ACHA Consulting l’attestation de prise en charge.

S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition du contrat de formation. Passé ce délai, il règle à ACHA Consulting 25 % du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de ACHA Consulting (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à ACHA Consulting si le client renonce à la formation.

En cas de formation sur site, le client met à la disposition de ACHA Consulting l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec ACHA Consulting, et s’assure de leur présence.

Prix facturation et règlement

Tous nos prix sont nets. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible et se décompose de la manière suivante : 25 % du montant total doit être réglé à ACHA Consulting avant le démarrage de la formation.

Le solde reste à payer dès réception de facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ACHA Consulting se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Règlement par un organisme financeur

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’organisme financeur dont il dépend.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client à sa participation doit être communiquée par écrit, fût-ce en cas de force majeure, au plus tard 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si ACHA Consulting organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.I

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à ACHA Consulting en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ACHA Consulting pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de ACHA Consulting.P

Propriété intellectuelle

Le client, ACHA Consulting, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, ACHA Consulting et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

Loi applicable

Les conditions générales de vente et tous les rapports entre ACHA Consulting et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour ACHA Consulting de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.A

Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AUXERRE, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ACHA Consulting qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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